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Déclaration... portant commutation de la peine de mort en celle des galeres contre ceux qui s'habituënt dans les pays etrangers, sans permission du Roy. Registrée en Parlement le 14. aoust 1685.
Louis (1638-1715) Auteur
Muguet , François (1630?-1702) Imprimeur
France Auteur
Société historique et scientifique des Deux-Sèvres -- Niort Ancien possesseur
Édition :
Année :
1685
[2], 2 p. : in-4