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Convention nationale. Rapport (du 24 vendémiaire an 3) sur les incompatibilités des fonctions administratives & judiciaires ; par J. Ph. Garran, député par le département du Loiret. Imprimé par

Garran de Coulon , Jean-Philippe (1748-1816) Auteur
France , Convention nationale E?diteur scientifique
Édition :
De l'imprimerie nationale
Type :
Disponibilité Section Médiatheque Localisation Cote
Communicable sur rendez-vous Adultes Niort | Médiathèque Pierre-Moinot 2ème | Réserve | Réserve précieuse RES P704E-4