Aller au contenu principal
couverture du document
Veuillez vous connecter pour réserver
Display2

Le Jury de l'expropriation pour cause d'utilité publique

direction des opérations du jury (loi du 3 mai 1841), composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836), formules et textes de lois
Édition :
Année :
1932
232 p. : 23 cm