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Arrest du Conseil d'Estat, qui défend à tous les ecclesiastiques... de donner à ferme leurs biens ecclesiastiques à aucuns de la R. P. R. ny les recevoir pour cautions de leurs fermes. Du neuviém
Muguet , François (1630?-1702) Imprimeur
France , Conseil d'Etat Auteur
Société historique et scientifique des Deux-Sèvres -- Niort Ancien possesseur
Édition :
Année :
1685
4 p. : in-4