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Lettres-patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédi
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1789
3 [1 bl.] p. : in-4