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Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre tous les actes relatifs à la constitution des municipalité
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
3, [1 bl.] p. : in-4