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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les précédens décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutés sans avoir
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
3, [1 bl.] p. : in-4