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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie, antérieurement au décret du 22 mars dernier, à l'occasion des Droits de marque
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
4 p. : in-4