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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté,
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
3, [1 bl.] p. : in-4