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Corps législatif
Conseil des Cinq-Cents, Rapport fait par Hannecart, député de Jemmapes, au nom d'une commission spéciale composée des représentants du peuple Jard-Panvillier, Fabre (du Jura) et Hannecart, sur la pétition de l'administration municipale du canton de
Hannecart Fonction indéterminée
France. Conseil des Cinq-Cents éditeur scientifique
Édition :
7 p. : in-8°