Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale, des 4 & 5 janvier 1790, concernant les pensions, traitements conservés, &c. la suspension de tout payement, même provisoire, desd
Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris, le 16
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