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Arrêt du Conseil d'Etat de roi, concernant les greffes des tribunaux d'exception supprimés, & les poursuites, en matière criminelle, relatives au recouvrement des impositions. du 28 juin 1788
France , Conseil d'Etat Auteur
Édition :
Année :
1788
7, [1 bl.] p. : in-4