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Lettres patentes du roi, interprétatives de celles du 7 mars 1790, concernant les jugemens définitifs émanés des juridictions prévotales. Données à Paris, le 30 mars 1790
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
3, [1 bl.] p. : in-4