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Lettres patentes du roi, portant qu'il sera sursis à l'exécution de tous jugements définitifs, rendus par les juridictions prévôtales. Données à Paris, le 7 mars 1790
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
3, [1 bl.] p. : in-4