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Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée nationale du 26 décembre 1789, portant qu'il sera accordé un délai de deux mois pour faire les déclarations prescrites par le décret du 6 oc
Louis (1754-1793) Auteur
France Auteur
Édition :
Année :
1790
8 p. : in-4